Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la fourniture des services et produits proposés par SFAIT sur le site sfait.fr et constituent le contrat entre SFAIT et le client. L’acceptation des prestations ou commandes implique l’adhésion aux présentes CGV. La durée d’application est illimitée, sauf modification par SFAIT.

ARTICLE I : IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

SFAIT est la marque commerciale de l’Entreprise Individuelle (EI) THOB ALAN, dont le siège social est situé au 82 Impasse Lou Baguier – 83130 La Garde, RCS Toulon 984 493 072 / SIRET 98449307200016.

ARTICLE II : OBJET ET PÉRIMÈTRE DES SERVICES

SFAIT propose : assistance à distance, interventions à domicile, vente de logiciels (Windows, Office), PC fixes sur mesure et appareils reconditionnés (téléphones, tablettes, ordinateurs portables). Les services sont accessibles aux particuliers et professionnels, et sont proposés sous forme de prestations ponctuelles.

ARTICLE III : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs sont établis selon la nature de la prestation : forfait, à l’heure ou par intervention. Les paiements sont exigibles à l’avance et peuvent être effectués par carte bancaire, PayPal (y compris en 4x), virement bancaire ou espèces (seulement pour les clients de proximité). Pour les PC sur mesure, un acompte de 30 % est possible, le solde devant être réglé avant expédition ou livraison sur place (si applicable).

À noter : Le paiement par CESU n’est pas accepté. Les prestations à domicile proposées par SFAIT ne sont également pas éligibles au crédit d’impôt de 50 % prévu pour l’emploi à domicile.

Des frais de déplacement s’appliquent pour les interventions à domicile. De plus, le matériel nécessaire aux interventions à domicile est pris en charge par SFAIT.

ARTICLE IV : PAIEMENTS, FACTURATION ET TRANSACTIONS

Chaque prestation réalisée par SFAIT ou vente d'un produit fait l’objet de l’émission d’une facture. Toute prestation commencée ou acceptée est due et ne peut donner lieu à remboursement. En cas d’intervention infructueuse ou de problème technique récurrent, SFAIT peut proposer une nouvelle intervention gratuite dans le cadre de sa garantie de service, sans remboursement.

Les informations relatives au client (nom, adresse email, prestation effectuée) sont automatiquement enregistrées dans la base de données de SFAIT pour le suivi et la gestion comptable. Lorsqu’un client crée un compte sur l’espace client, ces informations sont automatiquement rattachées à son compte. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales de facturation, et ne requiert pas de consentement supplémentaire.

ARTICLE V : COMMANDES ET DEMANDES DE DEVIS

Les demandes d’intervention peuvent être effectuées via la page de contact, via la page des interventions à domicile ou via la la page des interventions à distance. Pour les PC sur mesure, un formulaire spécifique est disponible. Les devis sont gratuits et sans engagement. La confirmation de la prise en charge est communiquée par email. Toute commande ou prestation validée par le client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE VI : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Exceptions au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation) :
– Les PC fixes sur mesure et tout produit configuré spécifiquement à la demande du client sont exclus du droit de rétractation.
– Les appareils reconditionnés personnalisés ou configurés selon la demande du client sont exclus du droit de rétractation.
– Les prestations de services (assistance à distance, intervention, installation logicielle) exécutées avec l’accord du client et son renoncement exprès au droit de rétractation ne sont pas remboursables.
– Les produits neufs standards bénéficient du droit de rétractation de 14 jours.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision via le formulaire de contact ou par courrier recommandé. En cas de retour matériel, les frais de renvoi sont à la charge du client. Le remboursement, lorsqu’il est applicable, intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification du produit.

ARTICLE VII : GARANTIE

Conformément à la législation en vigueur :

Produits neufs :
– Garantie légale de conformité de 2 ans (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
– Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
– Garantie commerciale de 2 ans assurée par SFAIT sur les produits vendus.

Produits reconditionnés :
– Garantie légale de conformité d'1 an (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
– Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
– Garantie commerciale facultative définie par SFAIT au moment de la vente (durée précisée sur le devis ou la facture).

Pièces utilisées pour les réparations :
– Pour les produits vendus par SFAIT : les pièces remplacées sont couvertes par une garantie minimale de 3 mois à compter de la date de remplacement, et pouvant aller jusqu’à 2 ans selon la garantie fournie par le fabricant ou le fournisseur de SFAIT. La durée exacte de la garantie de chaque pièce est précisée sur le devis ou la facture.
– La garantie du produit initial n’est pas prolongée par le remplacement d’une pièce. Si la garantie du produit est inférieure à la garantie de la pièce, seule la durée restante de la garantie du produit s’applique à ce dernier, indépendamment de la durée de garantie de la pièce.
– Pour les produits non vendus par SFAIT : les pièces remplacées sont garanties au minimum 3 mois et jusqu’à 2 ans selon la garantie fournie par le fournisseur de la pièce. Cette garantie couvre uniquement la pièce remplacée et le travail effectué pour l’installation. La durée exacte est mentionnée sur le devis ou la facture. Tout autre dommage ou défaillance sur le produit reste à la charge du client.

Limites communes :
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, de chocs, de chutes, d’usure normale ou de toute modification non autorisée du produit. La réparation ou le remplacement des produits concernés par ces dommages sera à la charge du client.

Produits non vendus par SFAIT :
SFAIT n’assure aucune garantie sur les produits qui n’ont pas été achetés directement auprès de SFAIT. Tout produit provenant d’un autre revendeur ou d’une autre source ne pourra faire l’objet d’une réparation, d’un remplacement ou d’un remboursement par SFAIT.
De même, toute recommandation ou conseil donné par SFAIT concernant l’achat de pièces ou composants chez des fournisseurs tiers n’engage pas la responsabilité de SFAIT. Le client reste seul responsable de ses choix et de l’utilisation de ces produits.

Responsabilité du client :
Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention sur son appareil. SFAIT ne pourra être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées.

ARTICLE VIII : RESPONSABILITÉ

SFAIT n’est pas responsable de la perte de données personnelles ou professionnelles du client. En cas de dommages matériels causés par SFAIT lors d’une intervention, la réparation ou le remplacement sera pris en charge intégralement.

Les informations fournies sur le site sont données à titre indicatif. SFAIT ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect ou de mauvaise utilisation des services. La responsabilité de SFAIT est limitée au montant payé par le client pour la prestation ou le produit concerné.

ARTICLE IX : DÉLAIS ET FORCE MAJEURE

Les délais de livraison des produits ou d’intervention sont indiqués à titre indicatif. SFAIT ne pourra être tenu responsable d’un retard, sauf engagement écrit contraire.
SFAIT ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement à ses obligations en cas de force majeure, conformément à la loi française.

ARTICLE X : DURÉE ET RÉSILIATION

La relation commerciale prend fin à la clôture de chaque intervention ou prestation. Aucun abonnement n’est en place, mais un suivi à distance peut être assuré pour garantir le bon fonctionnement des services rendus.

ARTICLE XI : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les logos, marques et logiciels développés par SFAIT sont protégés. Leur reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite. Les logiciels payants ne peuvent être distribués sans autorisation.

ARTICLE XII : DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont uniquement utilisées pour traiter les demandes et suivre les prestations. Aucune donnée n’est revendue. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données via le formulaire de contact.

ARTICLE XIII : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation des CGV relève des tribunaux compétents de Toulon.

ARTICLE XIV : MODIFICATION DES CGV

SFAIT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les clients sont invités à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des mises à jour.