Conditions Générales de Vente

SFAIT est la marque commerciale de l'Entreprise Individuelle (EI) THOB ALAN, dont le siège social est situé au 82 Impasse Lou Baguier – 83130 La Garde, RCS Toulon 984 493 072 / SIRET 98449307200016. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

SFAIT propose :

• Assistance à distance
• Interventions à domicile
• Vente de logiciels (Windows, Office)
• PC fixes sur mesure
• Appareils reconditionnés (téléphones, tablettes, ordinateurs portables)

Les services sont accessibles aux particuliers et professionnels. Selon l'offre souscrite, ils peuvent prendre la forme de prestations ponctuelles, de ventes de produits, de services numériques ou d'abonnements gérés depuis l'espace abonné SFAIT.

Les tarifs sont établis selon la nature de la prestation : forfait, à l'heure, par intervention, par produit ou par période d'abonnement. Les prix affichés sont exprimés en euros, TVA non applicable, sauf indication contraire. Les paiements sont exigibles à l'avance et peuvent être effectués par :

• Carte bancaire
• PayPal (y compris en 4x)
• Virement bancaire
• Espèces (seulement pour les clients de proximité)

Pour les PC sur mesure, un acompte de 30 % est possible, le solde devant être réglé avant expédition ou livraison sur place (si applicable).

À noter : Le paiement par CESU n'est pas accepté. Les prestations à domicile proposées par SFAIT ne sont également pas éligibles au crédit d'impôt de 50 % prévu pour l'emploi à domicile.

Les frais de déplacement, frais de livraison, pièces, licences, accessoires ou matériels nécessaires sont indiqués avant validation lorsqu'ils sont applicables. Les facilités de paiement proposées par PayPal sont soumises aux conditions d'éligibilité et d'utilisation de PayPal.

Chaque prestation réalisée par SFAIT ou vente d'un produit fait l'objet de l'émission d'une facture. Les sommes dues correspondent aux prestations effectivement commandées, exécutées ou fournies, sous réserve du droit de rétractation applicable aux consommateurs, des garanties légales et des obligations impératives prévues par la loi. En cas d'intervention infructueuse ou de problème technique récurrent imputable à la prestation, SFAIT peut proposer une correction, une nouvelle intervention ou toute autre solution adaptée, sans préjudice des droits légaux du client.

Les informations relatives au client (nom, adresse email, prestation effectuée) sont automatiquement enregistrées dans la base de données de SFAIT pour le suivi et la gestion comptable. Lorsqu'un client crée un compte sur l'espace client, ces informations sont automatiquement rattachées à son compte. Ce traitement est nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales de facturation, et ne requiert pas de consentement supplémentaire.

Les demandes d'intervention peuvent être effectuées via :

• La page de contact
• La page des interventions à domicile
• La page des interventions à distance

Pour les PC sur mesure, un formulaire spécifique est disponible. Les devis sont gratuits et sans engagement. La confirmation de la prise en charge est communiquée par email. Toute commande ou prestation validée par le client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Lorsqu'il contracte à distance ou hors établissement en qualité de consommateur, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée via le formulaire de contact ou par courrier postal (voir adresse dans Article I). Le client peut utiliser le modèle suivant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le produit suivant : [référence], commandé le [date], nom du client, adresse, date et signature en cas d'envoi papier ».

Lorsqu'un remboursement est dû, il intervient dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Pour la vente de biens, SFAIT peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du bien par le client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf indication contraire.

Les garanties légales s'appliquent sans frais pour le consommateur et indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par SFAIT.

Produits neufs :

• Garantie légale de conformité de 2 ans (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
• Garantie commerciale de 2 ans assurée par SFAIT sur les produits vendus

Produits reconditionnés :

• Garantie légale de conformité de 2 ans (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Pour les biens d'occasion ou reconditionnés, les défauts de conformité apparaissant dans les 12 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
• Garantie commerciale facultative définie par SFAIT au moment de la vente (durée précisée sur le devis ou la facture)

Pièces utilisées pour les réparations :

Pour les produits vendus par SFAIT : les pièces remplacées dans le cadre d'une réparation bénéficient des garanties légales applicables lorsque les conditions légales sont réunies. Une garantie commerciale complémentaire peut être indiquée sur le devis ou la facture.

Les interventions réalisées au titre de la garantie légale de conformité sont traitées conformément aux règles applicables, notamment en cas de réparation, remplacement, réduction de prix ou résolution du contrat.

Pour les produits non vendus par SFAIT : les pièces remplacées sont couvertes selon les garanties légales ou commerciales applicables à la pièce fournie et au travail effectué par SFAIT. Les défauts indépendants de l'intervention ou de la pièce fournie par SFAIT restent à la charge du client.

Limites communes :

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, de chocs, de chutes, d'usure normale ou de toute modification non autorisée du produit. La réparation ou le remplacement des produits concernés par ces dommages sera à la charge du client.

Produits non vendus par SFAIT :

SFAIT n'assure pas la garantie commerciale ou constructeur des produits qui n'ont pas été achetés directement auprès de SFAIT. Cette limitation ne fait pas obstacle à la responsabilité de SFAIT pour les pièces qu'elle fournit, le travail qu'elle réalise ou les obligations légales qui lui sont applicables. De même, toute recommandation ou conseil donné par SFAIT concernant l'achat de pièces ou composants chez des fournisseurs tiers n'engage pas la responsabilité de SFAIT. Le client reste seul responsable de ses choix et de l'utilisation de ces produits.

Responsabilité du client :

Le client est invité à sauvegarder ses données avant toute intervention. SFAIT ne pourra être tenue responsable d'une perte de données qui ne lui est pas imputable. Cette clause ne limite pas la responsabilité de SFAIT en cas de faute prouvée de sa part.

SFAIT est responsable des dommages directs causés au client lorsqu'ils résultent d'une faute prouvée de SFAIT, dans les conditions prévues par la loi. En cas de dommages matériels causés par SFAIT lors d'une intervention, la réparation ou le remplacement sera pris en charge.

Les informations fournies sur le site sont données à titre indicatif. SFAIT ne pourra être tenue responsable d'un dommage indirect, d'une mauvaise utilisation des services, d'une intervention du client ou d'un tiers, ni d'un défaut provenant d'un matériel, logiciel ou service qui n'a pas été fourni par SFAIT. Aucune limitation de responsabilité ne s'applique aux garanties légales, aux dommages corporels, à la faute lourde ou dolosive, ni aux droits impératifs du consommateur.

Les délais de livraison des produits ou d'intervention sont communiqués avant validation lorsqu'ils peuvent être déterminés. Lorsqu'une date ou un délai ferme est accepté par les parties, SFAIT s'engage à le respecter, sauf retard imputable au client ou cas de force majeure.

SFAIT ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Pour les prestations ponctuelles, la relation commerciale prend fin à la clôture de la prestation, sous réserve des garanties légales et obligations de suivi applicables.

Lorsqu'une offre est souscrite sous forme d'abonnement, sa durée, son cycle de facturation, son prix, sa date de renouvellement, ses modalités de suspension, de migration et de résiliation sont indiqués avant validation et dans l'espace abonné. Toute migration d'offre s'applique à la période contractuelle en cours, sauf indication contraire acceptée par le client. En cas de changement vers une offre plus élevée, le montant dû peut être calculé au prorata de la période restante.

Le client peut demander la résiliation depuis son espace abonné ou par contact écrit. Lorsqu'un contrat a été conclu en ligne et qu'il peut être résilié par voie électronique, SFAIT met à disposition une fonctionnalité de résiliation en ligne conforme aux règles applicables.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter SFAIT en priorité via la page Nous contacter ou par email à hello@sfait.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité SFAIT et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Les logos, marques et logiciels développés par SFAIT sont protégés. Leur reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite. Les logiciels payants ne peuvent être distribués sans autorisation.

Les données collectées sont uniquement utilisées pour traiter les demandes et suivre les prestations. Aucune donnée n'est revendue. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité de ses données via le formulaire de contact.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par les textes applicables demeurent réservées. En cas de litige avec un client professionnel, et sous réserve des règles impératives contraires, les tribunaux compétents de Toulon pourront être saisis.

SFAIT peut modifier les présentes CGV pour l'avenir afin de les adapter à l'évolution de ses services, de son organisation ou de la réglementation. Les commandes et prestations déjà validées restent régies par la version acceptée au jour de leur validation, sauf accord exprès du client ou disposition légale impérative.