Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») encadrent la fourniture des services, produits, matériels, logiciels, prestations numériques et abonnements proposés par SFAIT, marque commerciale de l'Entreprise Individuelle THOB ALAN.
Toute validation d'un devis, d'une commande, d'une intervention, d'une livraison, d'une prestation ou d'un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la validation. Les commandes déjà validées restent soumises à la version acceptée, sauf accord exprès du client ou disposition légale impérative contraire.
Les présentes CGV ne privent pas les clients consommateurs des droits impératifs que leur reconnaît la loi.
SFAIT est la marque commerciale de l'Entreprise Individuelle THOB ALAN, dont le siège social est situé au 82 Impasse Lou Baguier – 83130 La Garde.
Pour l'application des présentes CGV, les termes suivants sont entendus comme suit :
Lorsqu'une commande est passée au nom d'une entreprise, d'une association, d'une collectivité, d'une administration, d'un indépendant ou de toute autre personne morale, la commande est réputée passée pour les besoins de cette structure, sauf mention contraire écrite et acceptée par SFAIT avant validation du devis ou de la commande.
Le client déclare disposer de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager la personne physique ou morale au nom de laquelle il commande.
SFAIT propose notamment :
Le contenu exact de chaque prestation, ses limites, son prix, ses éventuels délais et les matériels concernés sont définis dans le devis, la facture, la commande, l'email de confirmation ou tout autre écrit accepté par les parties.
Sauf engagement exprès écrit, les conseils, préconisations et diagnostics réalisés par SFAIT reposent sur les informations fournies par le client et sur l'état apparent du matériel, des logiciels, du réseau ou des services au moment de l'intervention.
Les demandes d'intervention peuvent être effectuées via le site internet, par email, téléphone, SMS, messagerie instantanée, espace client ou tout autre moyen de contact accepté par SFAIT.
Un devis ou une estimation peut être établi avant l'intervention lorsque la nature de la prestation le permet. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de son émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le client :
Toute demande complémentaire non prévue initialement peut faire l'objet d'un devis, d'une facturation ou d'une validation complémentaire avant exécution.
Les tarifs sont établis selon la nature de la prestation : forfait, tarif horaire, intervention ponctuelle, produit, abonnement, licence, matériel, déplacement ou service spécifique. Les prix sont exprimés en euros. SFAIT étant en franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable, sauf évolution du régime fiscal.
Les paiements peuvent être effectués par :
Sauf accord contraire écrit, le paiement est exigible à la commande, à la livraison ou à la fin de l'intervention selon la nature de la prestation. Pour les commandes de matériel, PC sur mesure, NAS, serveurs, solutions de sauvegarde ou prestations nécessitant des achats préalables, SFAIT peut exiger un acompte, voire le paiement intégral avant commande, configuration, livraison ou installation.
Les frais de déplacement, livraison, retour, pièces, licences, accessoires, matériels, services tiers ou consommables nécessaires sont indiqués avant validation lorsqu'ils sont applicables.
À noter : le paiement par CESU n'est pas accepté. Les prestations à domicile proposées par SFAIT ne sont pas éligibles au crédit d'impôt de 50 % prévu pour l'emploi à domicile.
En cas de retard de paiement, SFAIT peut suspendre les prestations, livraisons, abonnements, accès ou interventions en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute de SFAIT.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux prévu par la réglementation applicable ou, à défaut, au taux indiqué sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, SFAIT peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Les matériels, pièces, accessoires, licences physiques ou équipements fournis restent la propriété de SFAIT jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise matérielle du bien au client, sauf disposition légale impérative contraire.
SFAIT s'engage à exécuter les prestations avec sérieux, diligence et selon les règles de l'art applicables à son activité. Sauf engagement exprès de résultat mentionné au devis, les prestations de diagnostic, dépannage, conseil, configuration, optimisation, maintenance et assistance constituent des obligations de moyens.
Le client s'engage à :
Le refus, l'absence de réponse, l'obstruction ou l'impossibilité organisée par le client de permettre l'accès, le diagnostic, la vérification ou la correction du problème ne pourra pas être assimilé à une impossibilité de réparation, à une non-conformité avérée ou à un manquement de SFAIT.
En cas de dysfonctionnement signalé par le client sur une prestation, un produit ou un matériel fourni par SFAIT, le client doit permettre à SFAIT de procéder à un diagnostic technique préalable.
Sauf disposition légale impérative contraire, aucune demande de remboursement intégral, d'annulation ou de résolution ne pourra être exigée sans diagnostic préalable, sans constat d'un défaut imputable à SFAIT et sans que SFAIT ait pu proposer une correction, une réparation, une mise en conformité, un remplacement ou toute autre solution adaptée.
Lorsque le dysfonctionnement est directement imputable à une intervention réalisée par SFAIT, SFAIT peut proposer une reprise, une correction ou une nouvelle intervention sans frais supplémentaires, dans la limite du périmètre initialement prévu.
Ne constituent pas, à eux seuls, un motif de remboursement : un changement d'avis, une préférence pour une autre solution technique, le souhait de faire intervenir un autre prestataire, une mauvaise utilisation, un refus de coopération, une modification réalisée par le client ou par un tiers, ou un défaut provenant d'un matériel, logiciel, réseau, accès internet ou service tiers non fourni par SFAIT.
Les ordinateurs sur mesure, NAS, serveurs, solutions de sauvegarde, équipements réseau, logiciels, licences, comptes, accès, configurations, paramétrages, installations et prestations réalisés selon les besoins du client constituent des biens ou prestations personnalisés ou spécifiques.
Sauf disposition légale impérative contraire, ces éléments ne peuvent donner lieu à un retour, une annulation ou un remboursement de convenance une fois la commande validée, le matériel commandé, la licence délivrée, la configuration commencée, le service activé, la livraison effectuée ou l'installation réalisée.
Cette clause ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables, ni à la mise en conformité d'un produit ou service en cas de défaut avéré.
Lorsqu'il contracte à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement en qualité de consommateur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, dans les conditions prévues par la loi.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée via le formulaire de contact ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article I.
Le client peut utiliser le modèle suivant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le produit suivant : [référence], commandé le [date], nom du client, adresse, date et signature en cas d'envoi papier ».
Lorsqu'un remboursement est dû, il intervient dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Pour la vente de biens, SFAIT peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du bien par le client. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf indication ou disposition légale impérative contraire.
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client consommateur et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus, notamment, aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, tels qu'un PC fixe sur mesure, un NAS, un serveur, un équipement réseau ou un appareil configuré spécifiquement à la demande du client.
Pour une prestation de service commencée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, si le client exerce son droit de rétractation avant l'exécution complète de la prestation, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a déjà été exécuté.
Les contenus numériques, logiciels ou licences fournis sans support matériel peuvent également être exclus du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.
Pour les clients professionnels ou les personnes morales, le droit de rétractation ne s'applique que dans les cas expressément prévus par la loi.
Les garanties légales applicables s'exercent dans les conditions prévues par la loi. Elles s'appliquent sans frais pour le consommateur lorsqu'elles sont légalement dues et indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par SFAIT.
Les prestations de dépannage, installation, configuration, maintenance ou assistance bénéficient d'une reprise gratuite lorsque le dysfonctionnement signalé est directement lié à l'intervention réalisée par SFAIT, dans le périmètre initialement prévu et dans des conditions normales d'utilisation.
SFAIT n'assure pas la garantie commerciale, constructeur ou vendeur des produits qui n'ont pas été achetés directement auprès de SFAIT. Cette limitation ne fait pas obstacle à la responsabilité de SFAIT pour les pièces qu'elle fournit, le travail qu'elle réalise ou les obligations légales qui lui sont applicables.
Sont notamment exclus de la garantie ou de la reprise gratuite :
Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention, sauf prestation spécifique de sauvegarde expressément commandée à SFAIT.
SFAIT recommande au client d'effectuer une sauvegarde complète de ses documents, photos, emails, bases de données, logiciels, configurations, accès et tout autre contenu important avant intervention.
SFAIT ne pourra être tenue responsable d'une perte, altération ou destruction de données qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de panne préexistante, support défectueux, mauvaise manipulation du client, logiciel tiers, cyberattaque ou absence de sauvegarde préalable. Cette clause ne limite pas la responsabilité de SFAIT en cas de faute prouvée de sa part.
SFAIT est responsable des dommages directs causés au client lorsqu'ils résultent d'une faute prouvée de SFAIT, dans les conditions prévues par la loi.
SFAIT ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes de chance, atteintes à l'image, immobilisations de matériel, pertes de données non imputables à SFAIT, ni des conséquences d'une mauvaise utilisation, d'une intervention du client ou d'un tiers, ou d'un défaut provenant d'un matériel, logiciel, réseau, accès internet ou service qui n'a pas été fourni par SFAIT.
Pour les clients professionnels, et sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité financière de SFAIT est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation ou le produit directement à l'origine du dommage.
Aucune limitation de responsabilité ne s'applique aux garanties légales lorsqu'elles sont impératives, aux dommages corporels, à la faute lourde ou dolosive, ni aux droits impératifs du consommateur.
Les délais d'intervention, de livraison, de commande de pièces ou de résolution sont communiqués à titre indicatif lorsqu'ils dépendent de facteurs extérieurs, notamment fournisseurs, transporteurs, éditeurs, constructeurs, disponibilité du client, accès aux équipements ou complexité technique.
Lorsqu'une date ou un délai ferme est expressément accepté par les parties, SFAIT s'engage à le respecter, sauf retard imputable au client, à un tiers, à un fournisseur, à un transporteur ou à un cas de force majeure.
Toute annulation ou report d'un rendez-vous par le client doit être notifié dans un délai raisonnable. En cas d'absence du client, d'annulation tardive ou d'impossibilité d'accès au lieu d'intervention, des frais de déplacement ou d'immobilisation peuvent être facturés.
SFAIT ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Pour les prestations ponctuelles, la relation commerciale prend fin à la clôture de la prestation, sous réserve des garanties, obligations de paiement, obligations de confidentialité et obligations légales applicables.
Lorsqu'une offre est souscrite sous forme d'abonnement, sa durée, son cycle de facturation, son prix, sa date de renouvellement, ses modalités de suspension, de migration et de résiliation sont indiqués avant validation et, le cas échéant, dans l'espace abonné.
Le client peut demander la résiliation depuis son espace abonné ou par contact écrit. Lorsqu'un contrat a été conclu en ligne et qu'il peut être résilié par voie électronique, SFAIT met à disposition une fonctionnalité de résiliation en ligne conforme aux règles applicables.
La résiliation ne dispense pas le client du paiement des sommes dues pour la période échue, les prestations déjà exécutées, les matériels commandés, les licences délivrées ou les frais engagés à sa demande.
SFAIT s'engage à respecter la confidentialité des informations, fichiers, accès, mots de passe, configurations et données dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses prestations. Cette obligation se poursuit après la fin de la relation commerciale.
Les données collectées sont utilisées pour traiter les demandes, réaliser les prestations, gérer la relation client, établir les factures, assurer le suivi technique et respecter les obligations légales de SFAIT. Aucune donnée n'est revendue.
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation, via le formulaire de contact
Les logos, marques, créations, documents, méthodes, logiciels, scripts, outils, configurations, développements, supports et savoir-faire de SFAIT restent sa propriété, sauf cession expresse écrite.
Toute reproduction, diffusion, revente, extraction, modification ou utilisation non autorisée est interdite. Les logiciels payants, licences et contenus numériques ne peuvent être distribués, copiés ou revendus sans autorisation.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter SFAIT en priorité via la page Nous contacter afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation doit préciser l'identité du client, la prestation ou commande concernée, la date, les faits reprochés et les justificatifs utiles. SFAIT pourra demander au client les informations nécessaires au diagnostic ou à l'examen de la réclamation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de SFAIT par une réclamation écrite et à défaut de réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Site internet :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige avec un client consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par les textes applicables demeurent réservées.
En cas de litige avec un client professionnel, et sous réserve des règles impératives contraires, les tribunaux compétents du ressort de Toulon seront seuls compétents, y compris en cas de référé, appel en garantie, pluralité de défendeurs ou demande incidente.
SFAIT peut modifier les présentes CGV pour l'avenir afin de les adapter à l'évolution de ses services, de son organisation ou de la réglementation. Les commandes et prestations déjà validées restent régies par la version acceptée au jour de leur validation, sauf accord exprès du client ou disposition légale impérative contraire.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Le fait pour SFAIT de ne pas se prévaloir immédiatement d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.